La cliente trouvera dans ce document les modalités de réalisation des prestations de services de CHIENNE DE VIE.

La cliente se doit de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente, notamment continuellement accessibles sur le site de CHIENNE DE VIE, avant de procéder à tout règlement.

Un accès aux Conditions Générales de Vente sera joint à tout contract de collaboration, mais également à toute facture, et le paiement de la facture, ainsi que les informations transmises lors de cette transaction, valent comme preuve d’acceptation de toutes les clauses sous-citées. Le client accepte sans réserve les termes de ces Conditions Générales de Vente avant tout règlement.

CHIENNE DE VIE, représentée par Manon Welfringer, se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur à date de réception de la facture et du contrat.

1 / FINALITÉ

Ces Conditions Générales de Vente lient et présentent les droits et obligations des deux personnes morales suivantes :

A. MANON WELFRINGER :

éducatrice et comportementaliste canin,

détentrice de l’attestation de connaissances n°2022/1552-1453,

immatriculée sous le SIRET : 909 293 201 00028,

assurée Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF,

déclarée en tant que professionnelle exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques depuis le 18 octobre 2022,

et domiciliée au 6 Place de l’Écu 79510 Coulon,

et étant disposée à fournir ses services selon les termes et conditions détaillés dans les conditions de vente sous-citées.

Tout au long de ces conditions, elle pourra être désignée par les termes « je, mon, ma, mes, la professionnelle, elle, Manon Welfringer, l’éducatrice, CHIENNE DE VIE ».

B. CLIENT.E

Personne physique morale ayant plus de 18 ans et faisant appel aux services de CHIENNE DE VIE, confirmant ainsi qu’elle considère que Manon Welfringer a les qualifications et les capacités nécessaires pour fournir ce service.

Elle pourra être désignée au cours de ces CGV par les termes « le client, la cliente, vous, vos, elle ». Le féminin est principalement utilisé dans ce texte par souci de simplicité, mais il fait également référence aux clients.

2 / PRÉCISION DE TERMES

On entend par « client.e», le / la bénéficiaire des prestations de CHIENNE DE VIE, mentionné.e sur le contrat de collaboration.

On entend par « domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire de la cliente et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire de la cliente, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par CHIENNE DE VIE.

On entend par « chien », l’animal domestique d’espèce canine dont la cliente est détentrice légale et pour lequel elle demande une prestation à domicile, en ville, en forêt ou en parc canin (ou tout autre lieu relevant du bon déroulement du suivi à effectuer).

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Manon Welfringer réalisera ses prestations suite à la demande expresse de la cliente via :

- un contact téléphonique et / ou en visio,

- un email,

- un message / sms,

- un message via les réseaux sociaux (messenger ou messagerie instagram),

- un message vocal,

- une prise de rendez-vous via une interface prévue à cet effet.

Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui seront dans ce cas annexées.

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat de collaboration par la cliente.

Elles seront mises à disposition de la cliente en même temps que le dit contrat. Par ailleurs, elles sont continuellement consultables sur le site internet de CHIENNE DE VIE, à l’adresse suivante : https://chienne-de-vie.fr/pages/conditions-generales-de-vente

La cliente devra être majeure et disposer de sa pleine capacité juridique.

Les mineur.e.s mentionné.e.s dans le contrat devront systématiquement être accompagnés d'une cliente majeure et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les séances de suivi sont exclusivement réservées aux clientes, et ne seront en aucun cas autorisés à être suivis par des personnes extérieures à la prestation (sauf organisation en amont et/ou accord spécifique de CHIENNE DE VIE).

Lors des séances, il ne sera admis qu’un seul chien par humain / cliente (sauf accord préalable de CHIENNE DE VIE).

Les informations permettant de me contacter sont continuellement disponibles via l’onglet “CONTACT” du site internet de CHIENNE DE VIE.

La prise de contact peut s’effectuer de différentes manières :

- par l’intermédiaire d’un email de prise de contact à l’adresse contact@chienne-de-vie.fr,

- en planifiant un Appel découverte,

- par téléphone (uniquement si vous avez un support imprimé CHIENNE DE VIE, type carte de visite, ou bien si vous êtes déjà cliente CHIENNE DE VIE, car mon numéro n’est initialement pas disponible sur le site internet), que je redirige généralement vers un échange écrit email,

- via les réseaux sociaux, que je redirige généralement vers un échange email.

Lorsqu’il s’agit d’un email, j’y réponds généralement entre 5 et 10 jours ouvrés.

J’étudie toute demande, et je me réserve le droit d’en refuser, par exemple si la problématique de la cliente ne fait pas partie de mon domaine d’expertise, ou bien sort de mon réel coeur d’expertise. Dans ces cas là, je lui ferais une proposition de redirection vers des collègues oeuvrant en bienveillance, qui pourront l’accompagner.

Lorsqu’il s’agit d’une problématique que je peux accompagner, nous pouvons planifier, selon nos disponibilités respectives, un premier créneau de rendez-vous pour un bilan individuel (un rendez-vous de 2h en moyenne, qui se déroulera sur le lieu de vie principal du chien, donc à priori au domicile de la cliente (ou en visio s’il n’est pas possible de faire autrement)), obligatoire pour débuter toute collaboration et tout suivi, quelle qu’en soit la problématique, le sujet canin concerné, ou la cliente.

Les prestations fournies ont pour but d’accompagner les duos humain-chien / les humains de chien.s face aux diverses difficultés qu’ils peuvent rencontrer au cours de l’éducation de ce dernier, ou face aux troubles du comportement qu’il peut exprimer à n’importe quel moment de sa vie, et/ou de prévenir ces derniers.

Manon Welfringer intervient uniquement suite à la demande de la cliente concernée.

Selon les besoins et la nature du suivi, cela peut alternativement se dérouler au domicile de la cliente, en ville, sur un terrain, dans un parc, en forêt, etc.

La date, l’horaire et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable, d’un commun accord entre la cliente et l’éducatrice : ceci peut se faire par email, appel téléphonique, SMS, visio, whatsapp ou messenger avec la cliente.

Le bilan individuel a eu lieu : lorsqu’il est nécessaire et possible à prendre en charge par Manon Welfringer, la cliente se voit proposer un suivi, parfois découpé en plusieurs phases, et généralement composé d’un nombre de séances arrêté.

Suite à sa rédaction, qui ne sera pas systématique et interviendra au cas par cas, souvent au moment de valider une phase de suivi / nombre de séance précis, la cliente devra, si elle accepte la mise en œuvre de la prestation indiquée, signer le devis.

Lorsqu’il existera, le devis signé viendra compléter le contrat de collaboration liant la cliente et l’éducatrice, rempli / paraphé / signé en ligne via l’outil GetAccept par la cliente.

Ces deux documents seront tous deux fournis post-bilan (si le devis existe), et devront tous deux être signés avant toute première séance (toujours si le devis existe).

Les présentes CGV seront jointes au devis autant qu’au contrat de collaboration, et la commande d’une prestation implique une acceptation sans réserve par la cliente de celles-ci.

Il sera renseigné sur le dit devis, tout comme sur le contrat de collaboration, les informations concernant l’identité et les coordonnées postales / téléphoniques / email de la cliente, ainsi que le nom du chien concerné.

Il y sera précisé la nature de la prestation proposée par l’éducatrice et acceptée par la cliente, ainsi que les éventuelles conditions particulières souhaitées par la cliente et acceptées par Manon Welfringer.

Les tarifs applicables à toute prestation proposée par CHIENNE DE VIE seront portés à la connaissance de la cliente avant toute intervention.

GUIDER ET APPRENDRE

ACCOMPAGNEMENT PRÉ-ADOPTION
70€ DE L'HEURE / 2H EN MOYENNE, ET JUSQU'À 3H
IDÉALEMENT À VOTRE DOMICILE, OU BIEN EN VISIO
***** CE TARIF COMPREND LA CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL EN LIGNE AINSI QUE L’ÉCRITURE D’UN COMPTE-RENDU HYPER PERSONNALISÉ ET DÉTAILLÉ. La transmission du support écrit est effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés.

ACCOMPAGNEMENT POST-ADOPTION
70€ DE L'HEURE / 2H EN MOYENNE, ET JUSQU'À 3H
IDÉALEMENT À VOTRE DOMICILE, OU BIEN EN VISIO
***** CE TARIF COMPREND LA CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL EN LIGNE AINSI QUE L’ÉCRITURE D’UN COMPTE-RENDU HYPER PERSONNALISÉ ET DÉTAILLÉ. La transmission du support écrit est effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés.

BILAN INDIVIDUEL
70€ DE L'HEURE / 2H EN MOYENNE, ET JUSQU'À 3H
IDÉALEMENT À VOTRE DOMICILE, OU BIEN EN VISIO
***** CE TARIF COMPREND LA CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL EN LIGNE AINSI QUE L’ÉCRITURE D’UN COMPTE-RENDU HYPER PERSONNALISÉ ET DÉTAILLÉ. La transmission du support écrit est effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés.
Le bilan est obligatoire pour commencer tout type de suivi, et pour participer à toute activité quelle qu’elle soit.

SÉANCE INDIVIDUELLE
50€ DE L'HEURE / 2H EN MOYENNE, À PARTIR D'1H ET JUSQU'À 2H30
PRÉSENTIEL OU EN VISIO SI LA THÉMATIQUE LE PERMET
*****LORSQUE LA SÉANCE ABORDE DES ‘’CONCEPTS DE BASE’’, LE TARIF COMPREND L’ÉCRITURE D’UN COMPTE-RENDU DÉTAILLÉ (NON SYSTÉMATIQUE DONC) S’il existe, la transmission du support écrit est effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés.

SÉANCE COLLECTIVE : À VENIR !

WEBINARS THÉMATIQUES : À VENIR ! (À DISTANCE UNIQUEMENT)

PARTAGER ET RENFORCER

ATELIERS COLLECTIFS THÉMATIQUES
À VENIR

BALADES COLLECTIVES (ENCADRÉE PAR UN.E PROFESSIONNEL.LE)
En "environnement vert"
DURÉE : 1H00 À 2H00 / TARIF : 20€ PAR CHIEN / ENTRE 2 ET 4 CHIENS PAR BALADE
En "environnement urbain"
DURÉE : 1H À 1H30 / TARIF : 30€ PAR CHIEN / 2 CHIENS PAR BALADE

VIRÉES THÉMATIQUES
À VENIR

SÉJOURS EN DUO HUMAIN-CHIEN
À VENIR

ACCOMPAGNEMENT HUMAIN

INTERVENTION EN ÉDUCATION ET EN PRÉVENTION DE RISQUE CANIN
INTERVENTION PECCRAM / SUR DEVIS

INTERVENTION EN ENTREPRISE EN GESTION DU RISQUE CANIN
À VENIR

ATELIERS CYNOPHOBIE
À VENIR

INTERVENTIONS ET FORMATIONS

INTERVENTION AUPRÈS DU PERSONNEL (EN REFUGE, ÉLEVAGE, FOURRIÈRE)
FORFAIT DEMI-JOURNÉE, DEVIS SUR DEMANDE

AUTRES
À VENIR

Lorsqu’une prestation, atelier, séance, support ou encore forfait sur mesure est imaginé, le tarif est à discuter au cas par cas avec l’éducatrice. Celle ci ne sera réalisable que si écriture et accord (signature) préalable d’un contrat dédié.

Manon Welfringer se réserve le droit de modifier les modalités de ses services à tout moment.

Dans le cadre de prestations unitaires ou courtes, la cliente s’engage à payer en une fois à CHIENNE DE VIE le montant non-remboursable de la prestation concernée, et ce dès l’acceptation du contrat de collaboration et/ou devis correspondant.

Dans le cadre d’accompagnements longs, ou de situations financières spécifiques, et uniquement en accord préalable avec Manon Welfringer, le règlement pourra être effectué de manière échelonnée, en maximum deux règlements. À savoir que dans ce cas, je demande généralement 50 % avant le début du forfait, et 50% un mois plus tard.

Dans le cadre des consultations à l’unité, correspondant au tarif horaire ou à un tarif fixe avec durée limitée correspondante, le règlement est attendu en fin de séance.

Sur chaque page de catégories de prestations sont détaillés les tarifs de chaque type de prestation, qui peuvent être modifiés à tout moment par CHIENNE DE VIE. Le tarif applicable sera alors celui en vigueur en date de réception de la facture et du contrat.

Dans le cadre d’un forfait d’accompagnement, représentant donc plusieurs séances, le règlement total ou partiel (50% dans le cadre d’un reglement échelonné) devra être effectif avant que le forfait ne débute ; c’est à dire que le montant doit être reçu avant la date de la première séance de suivi débutant le forfait, sous peine d’annulation de celle-ci dans le cas contraire.

J’accepte les règlements par virement bancaire et en espèces (lorsque je me déplace à domicile).

Le délai du.des règlements attendu.s sera noté sur chaque facture. Selon les modalités, également notées sur la facture, des pénalités seront dues en cas de retard de paiement.

À noter que les montants indiqués sur les factures sont toutes taxes comprises (TTC) ; et que CHIENNE DE VIE est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293B du Code Général des Impôts.

1 / DÉLAI DE RÉTRACTATION

En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation, la cliente dispose d’un délai de rétractation allant jusqu’à 14 jours post signature du contrat correspondant à la situation concernée par la rétractation.

Si d’aventure une rétractation intervient en dehors de ce délai de 14 jours, la cliente perd le montant correspondant au devis.

De fait, dès lors que la prestation est entamée et/ou réglée, la cliente renonce à son droit de rétractation.

2 / ANNULATION DE PRESTATION

Une annulation de prestation n’impliquera aucun frais si la cliente prévient Manon Welfringer par email à l’adresse contact@chienne-de-vie.fr au moins 48h à l’avance. Un nouveau créneau convenant aux disponibilités des deux parties sera alors trouvé.

En dehors de ces délais, le créneau ne sera pas remplacé, et le montant de la prestation restera dû.

3 / METTRE FIN À UN ACCOMPAGNEMENT

Lorsque nous avons conclu d’un accompagnement, et que vous vous êtes engagée sur un forfait de suivi, vous avez la possibilité d’y mettre fin à tout moment.

S’il est certain que j’espère que rien ne vous amènera à le faire, vous en avez malgré tout la possibilité : il n’y aura cependant aucune possibilité de remboursement, peu importe à quel moment le forfait est arrêté.

À noter que même si ce contrat précis est annulé, certains points plus globaux contiueront à s’appliquer, notamment en ce qui concerne la confidentialité (clauses détaillées en article 18).

4 / REMBOURSEMENT

Plus globalement, CHIENNE DE VIE n’effectuera aucun remboursement en cas de :

- décès,

- abandon,

- séparation,

- maladie,

- euthanasie de l’animal,

- déménagement,

- changement de situation personnelle et/ou professionnelle de l’humain.e du chien.

Le contrat concerné restera cependant valable pour un autre chien du même humain / de la même famille.

1 / RESPECTER MES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

Je me tiens continuellement à jour dans mes obligations administratives, et peux à tout moment, sur simple demande de votre part à l’adresse contact@chienne-de-vie.fr, vous fournir une preuve :

de mon attestation de connaissances (ACACED) valide (de moins de 10 ans donc),

de ma déclaration d’activité en tant que professionnelle exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques,

de mon assurance responsabilité civile professionnelle, souscite à la MAIF.

2 / TOLÉRANCE ZÉRO QUANT À TOUTE FORME DE VIOLENCE

Pendant nos séances, et ce tout au long de l’accompagnement qu’elles constituent, l’utilisation de toute forme de violence, qu’elle soit physique, émotionnelle, psychologique ou mentale, tout comme d’outils coercitifs, ne sera en aucun cas tolérée.

Effectivement, en proposant ce dit accompagnement, mon but est de vous guider vers le bien-être de votre duo humain-chien, et de fait, ceci sans jamais mettre en péril le bien-être émotionnel et physique de votre chien, ni le vôtre.

3 / VOUS GUIDER VERS L’AUTONOMIE

À travers mes consultations de suivi, et toutes séances quelles qu’elles soient, je m’engage à vous fournir les outils nécessaires dans le but final global qui est de vous rendre autonome dans le travail et l’apprentissage au quotidien avec votre chien.

4 / PRIORISER LA SANTÉ DE VOTRE CHIEN AVANT D’ENTAMER TOUT PROCESS DE TRAVAIL

De manière générale et quasi systématique, je vous demanderais d’effectuer un check-up santé de votre chien auprès de votre vétérinaire avant d’entamer tout processus de suivi.

Ceci sera encore plus spécifiquement priorisé si je soupçonne qu’un souci médical puisse être à l’origine d’un trouble et/ou d’un changement du comportement de votre chien

5 / ME FORMER EN CONTINU

Ayant pour volonté de proposer constamment le meilleur accompagnement possible à vos duos humain-chien, je suis dans la dynamique de toujours améliorer ma théorie autant que ma pratique.

Ceci est valable autant pour le chien que pour l’humain, et de fait, je veille et veillerai à alimenter continuellement ma formation, et ce spécifiquement dans les deux domaines.

6 / VOUS ACCOMPAGNER À DISTANCE AUSSI QUALITATIVEMENT QU’EN PRÉSENTIEL

Concernant spécifiquement les consultations à distance : je m’engage pour ma part à mettre en place les moyens techniques nécessaires et adaptés au bon déroulement des dits suivis, à savoir de disposer, à minima, d’un ordinateur équipé d’une caméra et d’un micro fonctionnels, ayant accès à une connexion internet de qualité suffisante.

Par ailleurs, CHIENNE DE VIE ne peut et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes de nature informatique de la cliente.

7 / FAIRE DE LA COMMUNICATION UNE CLÉ FACE À TOUTE MODIFICATION

En cas de modification de planning de mon côté après une prise de rendez-vous avec vous :

- si je ne peux pas honorer la séance : je ferais en sorte de vous tenir au courant le plus longtemps possible en avance (hors problème majeur et soudain) afin de pouvoir reprogrammer la séance en question en fonction de nos disponibilités communes.

- si je dois m’absenter pour un impératif “long”, allant de quelques jours à quelques semaines, m’empêchant donc d’honorer de nombreuses séances : je ferais en sorte de vous tenir au courant le plus longtemps possible en avance (hors problème majeur et soudain) afin de pouvoir reprogrammer vos séances d’ores et déjà planifiées en fonction de nos disponibilités communes.

Au cours de certains accompagnements, il est possible que nous ne parvenions pas à atteindre l’objectif que nous nous étions fixé, et/ou que nous n’en ayions pas les conditions requises pour y parvenir, et que je me vois dans l’obligation d’y mettre un terme.

Ainsi, je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation, et ce bien qu’elle soit communément convenue :

- si vous ne respectez pas les besoins fondamentaux de votre chien,

- si vous faites preuve de négligence, brutalité, et/ou violence (sous toutes leurs formes) envers votre chien,

- si vous utilisez des méthodes d’éducation contraires à ce que CHIENNE DE VIE dispense (les punitions corporelles, les violences vocales, et l’utilisation de matériel coercitif sont donc exclus),

- si les conditions de travail présentent un risque pour ma sécurité, celle de votre duo, ou celle d’autrui,

- si votre chien présente des comportements agressifs, notamment envers moi, et que je pense nécessaire que ces problématiques soient prioritairement à tout suivi prises en charge par un autre professionnel et / ou un vétérinaire,

- si votre chien présente (ou a de fortes chances de présenter) des soucis de santé et que je pense nécessaire qu’il soit prioritairement pris en charge / accompagné par un vétérinaire avant d’entamer et/ou continuer tout suivi,

- si vous ne respectez pas les obligations découlant du statut de cliente décrites dans l’article 13 des présentes conditions générales de vente,

- si vous ne respectez pas les autres clauses abordeés et listées dans ces conditions générales de vente. Effectivement, celles ci sont indépendantes les unes des autres : par conséquent, le non-respect d’une seule de ces clauses entraîne l’annulation du contrat entier.

- si la demande de la cliente n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,

- si le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de la cliente,

- si le chien est catégorisé mais que la cliente n’est pas en capacité de présenter les documents et attestations attenants à sa condition,

- si le chien est porteur d’une maladie contagieuse, malade, ou si la cliente néglige ses soins vétérinaires (vaccins entres autres, mais également antiparasitaires),

- si, alors qu’un suivi est en cours et que je tente de vous joindre, je n’ai aucune nouvelle de votre part pendant plusieurs jours d’affilée,

- si la cliente déménage sur une zone plus lointaine que son domicile actuel, et refuse de prendre en charge les frais liés aux kilomètres excédant ma zone d’intervention définie sur la page Contact du site CHIENNE DE VIE (à savoir 15 km autour du Vanneau (79) sans frais de déplacement, et 0,50€ par km parcouru après le quinzième kilomètre).

Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive, et ne présente qu’un petit panel de possibles raisons à cette rupture de prestation.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de CHIENNE DE VIE, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par la cliente. Dans ce cas, seules les sommes déjà versées au titre de paiement préalable à la prestation finalement non réalisée en question seront dues.

1 / EN EXERÇANT AVEC DU VIVANT (CHIEN COMME HUMAIN), AUCUNE GARANTIE DE RÉSULTAT NE PEUT ÊTRE ATTENDUE

La cliente comprend et accepte que la modification comportementale s’applique à du vivant, et de fait, ne peut répondre à aucune garantie de résultat. Par conséquent, l’unique garantie que peut offrir CHIENNE DE VIE est de faire son maximum pour aider et soutenir la cliente (garantie de moyens et non de résultat).

La cliente comprend également que l’éducation et le comportementalisme canins ne peuvent en aucun cas assurer de résultats exacts. De fait, et ceci afin d’augmenter les probabilités d’atteindre l’objectif idéalement visé, il est crucial que les deux parties s’engagent à faire le nécessaire pour s’assurer à ce que les efforts soient fournis de manière commune. Il est par ailleurs important pour la cliente de garder en tête que ne pas suivre les conseils qui lui ont été donné par l’éducatrice peut rapidement déboucher sur une aggravation des problèmes de comportement ayant initialement motivé sa première consultation.

2 / REDIRECTION SYSTÉMATIQUE EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DE LA SANTÉ

Par ailleurs, la cliente est pleinement consciente que Manon Welfringer n’est est aucun cas vétérinaire ou professionnelle de santé, et n’est donc en capacité ni de poser un diagnostic médical, ni de recommander un traitement, une prise de médicament ou des conseils nutritionnels. Pour tout point relatif au dit domaine de la santé, Manon Welfringer redirigera systématiquement à qui de droit.

1 / ENGAGEMENT DE TRAVAIL QUOTIDIEN AVEC SON CHIEN

La cliente s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre en place les plans d’entraînement fournis par CHIENNE DE VIE. Elle comprend que les résultats immédiats n’existent pas, que la modification comportementale prend du temps, et que concernant du vivant, elle n’est sujette à aucune garantie de résultat.

La cliente s’engage à tenir Manon Welfringer régulièrement au courant de l’avancement de son travail avec son binôme chien, ceci afin de lui permettre d’adapter constamment ses plans de travail dans le but d’accompagner au plus juste le duo qu’ils constituent.

2 / RESPECT DES CRÉNEAUX DE REPOS DE CHIENNE DE VIE

La cliente confirme avoir pris connaissance que Manon Welfringer est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 18h, et qu’elle restera injoignable en dehors des horaires de travail sus-cités.

3 / RESPECT D’UN DÉLAI MINIMAL DE 48H AVANT NOTRE RENDEZ-VOUS POUR TOUTE ANNULATION DE SÉANCE

Si vous devez vous absenter ou rater une séance, il est primordial que vous me teniez au courant un maximum à l’avance, et à minima 48h avant notre rendez-vous (lorsque cela vous est possible, hors cas spécifiques d’urgence bien évidemment). Dans ce cas là, nous décalerons tout simplement le créneau de la séance concernée.

En revanche, si vous annulez une séance moins de 48h avant le créneau convenu (hors problème majeur et soudain, toujours), la séance ne sera ni reprogrammée, ni remboursée. Si elle n’a pas été réglée au préalable par le biais d’un process de forfait, le montant correspondant à sa réalisation sera dû.

4 / ENGAGEMENTS GLOBAUX EN TANT QUE CLIENTE

En outre :

- dans le cadre d’un forfait (par défaut composé de x séances), constituant tout ou partie d’un suivi, la cliente s’engage à procéder au réglement avant la première séance initiant le forfait, ceci dans les conditions prévues à l’article 8, relatif aux délais et modalités de règlement,

- la cliente s’engage à être présente lors des séances convenues,

- la cliente s’engage à présenter lors des séances un chien identifié par puce ou tatouage,

- la cliente s’engage à présenter un chien vacciné, traité contre les tiques, puces et vers, et assuré sous sa propre responsabilité civile.

5 / VACCINATION

Plus spécifiquement sur le point des vaccins, j’insiste sur celui contre la toux du chenil, qui n'est pas systématiquement proposé par les vétérinaires car non obligatoire, mais qui est cependant fortement recommandé dans le cadre des créneaux collectifs, qu’il s’agisse d’un atelier ou d’une balade.

6 / ASSURANCES ET ATTESTATIONS

Par ailleurs, la cliente devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile personnelle, et fournir à CHIENNE DE VIE le document en attestant au moment de la réception et de la signature du contrat de collaboration.

Plus spécifiquement pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, il vous sera obligatoirement demandé de me fournir, et ce avant toute prestation / séance, de quelque nature qu’elle soit :

- une photocopie de l’attestation d’assurance de Responsabilité Civile au nom de votre chien,

- votre déclaration en mairie,

- votre permis de détention spécifique aux chiens de catégorie.

7 / MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT DU CHIEN

En termes de matériel, la cliente devra au préalable de tout processus de suivi, fournir à son chien :

- un harnais morphologiquement adapté (dit en H) ou un collier bien ajusté,

- une longe (à noter que le chien devra obligatoirement porter un harnais pour évoluer en longe)

Pour les chiens de catégorie 1 et 2, les chiens jugés dangereux et agressifs par CHIENNE DE VIE, et les chiens le nécessitant passagèrement au cours de leur accompagnement éducatif, une muselière de type Baskerville, ou bien réalisée sur mesure selon les mensurations du chien, est obligatoire. Si le chien n’a pas appris à l’enfiler et la porter, n’hésitez pas à me le signaler afin que je puisse vous donner les clés pour ce faire.

8 / RESPONSABILITÉ PERMANENTE, PLEINE ET ENTIÈRE DE SON CHIEN

Lors des séances, la cliente doit constamment garder son chien attaché, sauf indication contraire de CHIENNE DE VIE dans le cadre d’un exercice d’éducation spécifique.

La cliente est désignée comme la détentrice unique de son chien : pendant une séance, et ce, où qu’elle se déroule, elle en a la garde et en est responsable.

La cliente est responsable de la bonne tenue de son chien, et sera de fait responsable des dommages causés par son chien, sur elle-même ou sur autrui (humain, animal, et même objet). De fait, elle devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par un éventuel accident. En cas de morsure, l’humaine du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires.

Comme à chaque moment de sa vie, la cliente est également responsable de son chien lors du trajet reliant son domicile au lieu public choisi pour effecteur la séance d’éducation, et ce qu’il soit effectué à pieds, en transport en commun ou en véhicule (personnel ou non).

9 / RESTITUTION DANS LE CADRE D’UN PRÊT DE MATÉRIEL

Dans le cadre de tout prêt de matériel de la part de CHIENNE DE VIE, la cliente a pour obligation de restituer, en parfait état et immédiatement après formulation de la demande par l’éducatrice, tout matériel (laisse, longe, collier, harnais, poignée, gilet, clicker, etc.) appartenant à CHIENNE DE VIE et utilisé.e.s en séance.

1à / ANNULATION DE SÉANCE : DÉLAIS ET MODALITÉS POSTÉRIEURES

Concernant tout créneau commun réservé, qu’il s’agisse d’un bilan, d’une séance d’éducation ou de rééducation, ou de toute forme de collaboration (atelier / balade / séjour), et ce en présentiel comme en ligne, la cliente devra prévenir CHIENNE DE VIE de toute annulation ou désistement à minima 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le créneau de prestation sera alors reporté, en accord avec CHIENNE DE VIE.

Dans le cas contraire (annulation moins de 48 heures avant), la prestation sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée. Le tarif lui correspondant sera dû si il n’a pas déjà été réglé.

Manon Welfringer, se déplaçant en voiture sur le secteur élargi du marais poitevin, est soumise aux variations et difficultés régulières du trafic, et de fait, ne pourra garantir avec exactitude ses horaires d’arrivée. Elle s’efforcera cependant de prévenir sa cliente en cas de retard.

De fait, en cas de retards, qu’ils soient isolés ou répétés, aucune réclamation de remboursement des prestations ne pourra être effectuée par la cliente.

Lorsque les séances seront prévues au domicile de la cliente, celle-ci s’engagera en revanche à la plus grande ponctualité.

1 / OBLIGATION DE MOYENS, ET NON DE RÉSULTATS

Dans le domaine de l’éducation et du comportementalisme canins, les prestations réalisées ne peuvent être soumises qu’à une simple obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Cela signifie que CHIENNE DE VIE devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir la cliente dans l’éducation de son chien, mais ne pourra en aucun cas être soumise à une obligation de résultat.

En aucun cas la cliente ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication de la cliente à mettre en application le plan d’entraînement fourni par CHIENNE DE VIE, mais aussi aux réactions qui sont propres au chien concerné par l’accompagnement, être vivant unique dont les réactions ne sont pas prévisibles.

2 / DÉCHARGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ SUR LE CHIEN ET SUR TOUT INCIDENT POUVANT SUBVENIR DE SON FAIT, ET CE QUE CE SOIT AVANT, PENDANT OU APRÈS UNE SÉANCE

CHIENNE DE VIE ne sera tenue aucunement responsable de blessures occasionnées, que ce soit sur ou par le chien, pendant une séance. Effectivement, le dit chien reste en permanence sous la responsabilité légale, la garde et la détention de sa gardienne, présente lors de chaque séance.

CHIENNE DE VIE ne pourra par ailleurs être tenue responsable d’aucun problème causé directement ou indirectement par une séance de travail.

Plus spécifiquement pour un chien catégorisé 1 ou 2 : ce dernier doit être en règle vis-à-vis de la loi, être muselé, en laisse et sous la responsabilité légale de sa propriétaire pendant toute la durée de la séance. Si incident il y a pendant une séance, CHIENNE DE VIE ne pourra en aucun cas en être tenue responsable.

CHIENNE DE VIE ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par la cliente de ses obligations.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre immédiatement l’exécution des obligations contractuelles de CHIENNE DE VIE.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de CHIENNE DE VIE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service ; c’est à dire bouleversant le déroulement de la séance en elle-même, mais aussi la bonne réalisation de tout l’alentour dont elle dépend et qui en assure le bon déroulement (trajets, santé physique, etc).

Constituent notamment des cas de force majeure (liste non exhaustive) : des intempéries inhabituelles ou inadaptées à la pratique prévue, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, tempête, canicule ou très fortes chaleurs, grand froid, maladie, blessure, pénurie d’essence, accident, panne de voiture, etc.

Dans de telles circonstances, CHIENNE DE VIE préviendra la cliente par tout moyen à sa disposition au moment T (téléphone, SMS, email, messenger, visio ou whatsapp), et ce dans les meilleurs délais.

Le contrat liant CHIENNE DE VIE et la cliente sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Un créneau de remplacement sera ensuite prévu à une date et un horaire convenant aux deux parties.

Conformément à l’article L214-6 du Code Rural relatif à l’exercice d’activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, CHIENNE DE VIE :

- est titulaire d'une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) / option chien,

- est déclarée en tant que professionnelle exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques,

- est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle contractée auprès de la MAIF.

Les deux parties (CHIENNE DE VIE et la cliente) s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité.

Celle ci s’applique à toute information, quelle qu’elle soit, quelle qu’en soit la nature, et quel qu’en soit le support, échangée à l’oral ou à l’écrit, dans le cadre de la prestation ; et ce, à durée indéfinie, soit pendant toute la durée du contrat, mais également après son échéance.

Les informations confidentielles font référence à toute donnée ou information privée pouvant concerner la cliente. Manon Welfringer s’engage à ne pas utiliser, divulguer, mentionner, partager ou révéler ces éléments hors du contexte du travail ; et si et seulement si elle obtient le consentement préalable de la cliente ou si cela est requis par la loi.

Les informations confidentielles font de la même manière référence à toute donnée ou information privée pouvant concerner CHIENNE DE VIE, représentée par Manon Welfringer.

Les obligations de confidentialité s’appliquent de manière indéfinie, et ce y compris après que le contrat ait pris fin.

Le client a un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, une réclamation écrite peut être effectuée directement auprès de CHIENNE DE VIE à l’adresse contact@chienne-de-vie.fr. CHIENNE DE VIE dispose ensuite d’un délai raisonnable d’un (1) mois pour donner suite à cette demande.

Cette clause fait référence à la stricte application du Code de la propriété intellectuelle.

1 / NOTION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute propriété intellectuelle et support de travail produit par CHIENNE DE VIE, y compris les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de CHIENNE DE VIE ou encore à l’identité graphique de CHIENNE DE VIE, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive et le droit d’auteur de CHIENNE DE VIE.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit (version papier comme digitale), et ce quelle qu’en soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand...), sans l’accord explicite et formel de CHIENNE DE VIE au préalable.

2 / CONTENUS DE TOUTES NATURES DESTINÉS À L’USAGE STRICTEMENT PERSONNEL DE LA CLIENTE

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés uniquement à l’usage personnel de la cliente, dans le cadre du suivi éducatif quotidien de son chien.

La cliente exercant en tant qu’éducateur canin ou étant en formation comprend que les accompagnements et plans d’entraînement ne constituent en aucun cas une formation professionnelle ; et qu’elle ne peut par ailleurs en aucun cas reproduire tout ou partie des supports de travail de CHIENNE DE VIE afin de les revendre à travers ses prestations.

Sauf désaccord signalé par écrit à CHIENNE DE VIE, soit à l’occasion de la signature du contrat de collaboration (qui présente un paragraphe dédié proposant à la cliente de s’y opposer), soit plus tard, la cliente accepte par défaut que CHIENNE DE VIE puisse faire figurer des photos et/ou vidéos d’elle-même et de son chien sur son site internet, sa page Facebook, sa page Instagram, ainsi que sur tout support de contenu relatif aux activités de CHIENNE DE VIE.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente relèvent du droit français et des tribunaux français.

1 / ACCORD À L’AMIABLE

En cas de litige entre la cliente et CHIENNE DE VIE, les deux parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Pour ce faire, la cliente adressera une réclamation écrite auprès de la professionnelle à l’adresse suivante : contact@chienne-de-vie.fr.

2 / SAISIE D’UN MÉDIATEUR

À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de la part de la professionnelle dans un délai raisonnable d’un (1) mois, et si un déssacord subsiste, la cliente consommatrice (au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation) a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle : www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.

3 / CONFIDENTIALITÉ

Dans tous les cas, les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité du litige, et de tout ce qui le concerne de près ou de loin, et ce à durée indéterminée, hors nécessités imposées par la loi.

4 / POURSUITE JUDICIAIRE

Pour toute poursuite judiciaire, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance de Niort, en application des articles 1170 et des suivants du Code du travail.

Dernière mise à jour : 21.07.2024